Amendement N° SPE3S (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.
L’alinéa 6 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée: « un décret du ministre chargé de
l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure
de consultation ».
Exposé sommaire :
Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec le ministre de la justice, il est nécessaire qu'un décret en prévoit les modalités pratiques
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