Amendement N° SPE403 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil.
Actuellement, l'exonération des droits de mutation (à hauteur de 75 %) ne s'applique, lorsqu'une ou plusieurs holding sont interposées entre le redevable et la société en cours de transmission, qu'à condition que les participations « restent inchangées à chaque niveau d'interposition » pendant toute la durée de l'engagement collectif.
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