Amendement N° SPE406 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil.
Le présent article prévoit un assouplissement des conditions dans lesquelles le régime du pacte Dutreil reste applicable en cas d'apport de titres à une société, lorsque cet apport de titre conduit les héritiers ou donataires à ne pas pouvoir respecter la condition de détention de quatre années suivant la fin de l'engagement collectif.
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