Amendement N° SPE412 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Massat.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« sont insérés les mots : « et interdépartementales » et »
Exposé sommaire :
Amendement qui procède à la correction d'une imprécision dans le dispositif global d'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
En effet, il est nécessaire de maintenir l'équilibre « un département - une voix » dans la composition de l'Assemblée générale de l'APCMA.
Ainsi corrigé, le dispositif sera conforme à la décision exprimée par l'Assemblée générale de l'APCMA en décembre 2014.
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