Amendement N° SPE416 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Hammadi.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 464‑8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d'entreprises de procéder à la cession d'actifs mentionnée à l'article L. 752‑26 »; »
Exposé sommaire :
une injonction à une cession d'actifs a des conséquences lourdes pour les opérateurs, voir irréversibles. si le recours n'était pas suspensif un requérant qui obtiendrait gain de cause devant le juge aurait été obligé être temps d effectuer un acte irréversible en cédant le magasin de céder.
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