Amendement N° SPE424 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Linkenheld.
Rétablir l'article 8sexies dans la rédaction suivante :
« Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir l'article 8sexies adopté par l'Assemblée nationale puis supprimé au Sénat.
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