Amendement N° SPE431 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑1. - Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l'appel d'offres portant cession du capital intègre cette exigence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir cet article qui consacre un principe général en matière de privatisation, sans préjudice de dispositions plus directement opératoires comme l'action spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.