Amendement N° SPE435 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
L'article 85 est ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code du travail, afin de :
1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ;
2° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinsérer les points 1° et 2° du projet d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures qui relèvent de la loi.
Le recours à l'ordonnance se justifie pleinement par le souci de vérifier, grâce à son examen par le Conseil d'État, sa conformité au regard de l'arrêt Grande Stevens rendu récemment par la cour européenne des droits de l'homme [4 mars 2014], qui semble remettre en cause la possibilité de prévoir à la fois des poursuites pénales et des poursuites administratives, et dont la portée n'est pas encore totalement claire.
Le débat parlementaire n'est nullement confisqué, puisque l'ordonnance reprendra les dispositions de l'article 20 du projet de loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui ont déjà été adoptées à l'Assemblée nationale en séance.
Par ailleurs, si le renforcement des pouvoirs de l'inspection est pleinement légitime, notamment pour lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal, d'ultimes concertations avec les partenaires sociaux pourront être menées pour permettre une meilleure appropriation des enjeux de cette importante réforme.
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