Amendement N° SPE439 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le droit de préemption ainsi reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que de l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions d'exercice du droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER) en cas de donations entre vifs, afin d'encadrer les conditions dans lesquelles elles peuvent exercer ce droit, en vue de concourir à l'intérêt général s'attachant à favoriser l'installation, le maintien ou la consolidation d'une exploitation agricole ou forestière.
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