Amendement N° SPE448 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase de l'alinéa 12, les mots suivants :
« en se conformant à cet avis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir le caractère conforme de l'avis de l'ARAFER sur les décisions d'interdiction et de limitation des services librement organisés par les AOT.
Ce caractère conforme est un gage indispensable pour assurer la sécurité juridique du dispositif pour les pouvoirs publics comme pour les acteurs privés notamment afin de lui conserver sa de cohérence sur l'ensemble du territoire national dès lors que les trajets soumis à l'autorité peuvent également franchir les limites d'une autorité organisatrice.
Pour cette raison, le présent amendement réintroduit le terme « conforme » à l'alinéa 8 de l'article 2 et modifie en cohérence avec cet ajout l'alinéa 12 du même article.
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