Amendement N° SPE45 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel.
À la fin de l'alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation dans le seul souci d'équité.
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