Amendement N° SPE456 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, présenté comme rédactionnel, replace dans l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d'autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
La réécriture proposée modifie le champ d'application de l'article L. 123-1 VI, lequel permet aujourd'hui au règlement du PLU d'autoriser les « équipements collectifs » en zone agricole, naturelle et forestière.
La notion de constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif proposée dépasse donc le champ actuel L.123-1 VI, qui identifie les « équipements collectifs ».
Par ailleurs, l'article opère un déplacement de la mesure de l'article L. 123-1 au L. 123-1-5. Le gouvernement n'y est pas favorable à ce stade dès lors que, conformément à l'habilitation qui lui a été donné, il a entrepris la recodification du livre 1er du code de l'urbanisme.
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