Amendement N° SPE457 (Adopté)

La question de la tarification bancaire est particulièrement sensible pour les consommateurs et les élus ultra-marins. Ce sujet a d'ailleurs conduit le Gouvernement à confier dès mars 2014 au Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), M. Emmanuel Constans, l'élaboration d'un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Ce rapport présente notamment les principales caractéristiques de la situation des banques outremer et met en exergue le contexte concurrentiel et les spécificités avérées (coûts de structure plus importants, coût du risque plus élevé). Après un état des lieux, en métropole et en outre-mer, des tarifs correspondant aux services bancaires les plus utilisés, ce rapport présente un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs bancaires avec ceux de la métropole.

Le Gouvernement, qui a transmis le rapport dit « Constans » au parlement le 30 juillet 2014 et l'a rendu public le même jour, réaffirme en partager les conclusions.

Compte tenu de leur caractère emblématique, les frais de tenue de compte domiens ont fait l'objet d'une attention toute particulière et ce sujet est d'ailleurs l'un des deux objectifs prioritaires du rapport Constans[1] : faire en sorte qu'en trois ans, dans les DOM, les moyennes départementales des frais de tenue de compte rejoignent les moyennes France entière des établissements facturant des frais de tenue de compte. Dans la ligne du rapport, le CCSF a adopté le 30 septembre 2014, un avis reprenant à l'identique cette proposition de convergence.

Cet avis tient à rappeler notamment qu'il s'agit (i) d'assurer aux consommateurs ultramarins une offre diversifiée comparable à celle de la métropole, (ii) de préserver un environnement concurrentiel et (iii) de tenir compte de la soutenabilité financière pour les établissements de crédit de leurs grilles tarifaires. La convergence sera appréciée non par établissement mais sur la base d'une moyenne pondérée par département et dans le respect de l'autonomie tarifaire des établissements.

L'avis se veut pragmatique en laissant place à la plus large concertation possible, selon des procédures et un rythme adaptés, mais tout en rappelant la nécessité de conclure des engagements précis qui donneront lieu à un suivi régulier. Il pourrait s'avérer contre-productif de chercher à réduire drastiquement et immédiatement ces frais sans regard pour les « compensations » qui pourraient alors surgir sur d'autres lignes tarifaires.

Au moment même où un protocole d'engagement, d'ici 2017, relatif à la convergence des frais de tenue de compte de la clientèle de particuliers vient d'être signé en Martinique le 12 mai 2015 entre l'État et les établissements de crédits (et qu'un accord semble également en voie de signature en Guadeloupe), l'article 11 quater AA viendrait annihiler et troubler les négociations en cours.

Pour ces motifs, le présent amendement vient supprimer cet article

[1] L'autre objectif étant, dans les COM du pacifique, de faire en sorte qu'en trois ans les écarts moyens de tarifs entre chaque COM et la France entière soient réduits d'au moins 50 %.