Amendement N° SPE462 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Aux articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après le mot : « suivants » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination afin que les directeurs généraux d'offices publics de l'habitat (OPH) dont le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle puisse bénéficier, comme les salariés de droit privé, de l'allocation chômage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.