Amendement N° SPE464 (Retiré)

A dessein, la loi Evin ne donne pas de définition de la publicité ou de la propagande directe en faveur des boissons alcooliques. Elle donne une définition très large de la publicité ou de la propagande indirecte. L’objectif de l’absence de définition est d’inclure le plus grand nombre de cas d’espèces pour que la loi sur la publicité s’applique aussi largement possible.

De jurisprudence constante, la loi est interprétée selon son esprit et son objectif de limiter l’exposition des consommateurs à cette publicité pour des produits de consommation qui ne sont pas dépourvus de risques pour la santé. Il n’existe pas de vide juridique. Les poursuites judiciaires n’ont jamais concerné des articles consacrés à l’œnologie ou à l’œnotourisme mais des publications clairement incitatives.

L’article 62 ter reviendrait donc à ouvrir plus largement la possibilité de communiquer en faveur des boissons alcooliques, de manière directe ou indirecte.

Des dispositions visant à ouvrir plus largement les possibilités marketing aux professionnels des boissons alcooliques vont clairement à l’encontre de la prévention et de la protection de la santé publique. Cela n’est pas souhaitable au vu des chiffres de la consommation d’alcool en France : consommation moyenne élevée (2.5 verre standard d’alcool tous les jours par tous les français de 15 ans et plus), presque un jeune de 18 à 25 ans sur trois a connu trois ivresses ou plus dans l’année en 2014, presque une personne adulte sur dix (8%) présente un usage chronique problématique d’alcool.

En outre, les dispositions proposées sont contraires aux objectifs du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives (2013-2017). La définition proposée n’est pas en ligne avec la directive européenne du 10 septembre 1984 qui définit la publicité comme « toute communication faite dans le cadre d’une activité, dans le but de promouvoir les biens et services ».

Par ailleurs, cette définition a déjà été proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé. Face au constat que de claires contradictions entre les enjeux économiques qui sont revendiqués et les forts enjeux de santé publique qui sont impliqués, les dispositions en cause ont été retirées. La ministre chargé de la santé s’est engagée à réunir un groupe de travail pour réfléchir sur cette problématique. Cet amendement va à l’encontre de l’engagement pris par la représentation nationale lors de l’examen du PLMSS.