Amendement N° SPE465 (Retiré avant séance)

L'article 51 vise à préciser et à rendre opérationnel le nouveau dispositif d'encadrement de la dette de SNCF Réseau (qui dérive aujourd'hui de l'ordre de 3 milliards d'euros par an) prévu par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.

Ce nouveau dispositif prévoit que lorsque le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau dépasse un certain niveau plafond, défini par décret, SNCF Réseau ne contribue pas au financement d'investissements de développement du réseau ferré national.

L'article prévoit en outre que le niveau plafond doit être inférieur à 20.

Le présent amendement vise à supprimer cette limite. En effet, en l'absence de vision précise à ce jour sur la trajectoire financière pluriannuelle de l'établissement public, il apparaît prématuré de se prononcer sur la fixation de ce niveau plafond, ou d'une limite qui pourrait lui être fixée.

Cette trajectoire financière sera déterminée dans le cadre du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau prévu à l'article L. 2111‑10 du code des transports, qui sera signé en 2015 après sa transmission au Parlement, comme le prévoit la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.

En tout état de cause, la limite fixée par l'article apparaît bien trop élevée au regard du niveau actuel du rapport entre dette financière nette et marge opérationnelle de SNCF Réseau (autour de 18x en 2014) et,a fortiori, de celui des entreprises qui lui sont comparables (autour de 5x), et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif fixé par la loi.