Amendement N° SPE468 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'instauration d'une redevance exceptionnelle et temporaire pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

En cohérence avec la délibération de l'Assemblée départementale de Haute-Savoie du 27 janvier 2014, qui a approuvé, à l'unanimité, « le principe d'une prise en charge par le département de l'intégralité d'une subvention d'équilibre pour la réalisation d'une voie nouvelle entre Machilly et Thonon », l'État porte un projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains qui sera soumise à un dispositif de péage.

C'est le sens de la décision ministérielle du 12 février 2014 autorisant le préfet de la région Rhône-Alpes d'engager les études préalables à la déclaration d'utilité publique d'une liaison concédée au statut autoroutier au sens de l'article L. 122‑1 du Code de la voirie routière.

Il a été procédé le 27 avril à une information du public sur le projet avec les caractéristiques précitées conformément aux articles L. 121‑8-II, R.121‑1 et R.121‑2 du Code de l'environnement.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 3 ter A.