Amendement N° SPE469 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction d'un ajout à la loi ACTPE du 18 juin 2014 opéré par le Sénat.

Sur le fond, l'objectif est de stabiliser le régime juridique applicable aux projets dont la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) a été déposée avant le 15 février 2015, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'urbanisme commercial.

Le 15 février 2015, la nouvelle procédure du permis de construire (PC) valant AEC est entrée en vigueur pour les projets déposés à partir de cette date.

Cependant, le décret d'application de la loi ACTPE n'a pas été en mesure de régler le devenir des autorisations d'exploitation commerciale déjà délivrées et dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, mais pour lesquelles un PC n'a pas encore été déposé. En effet, sous le précédent régime, une telle autorisation devenait caduque si le pétitionnaire n'avait pas déposé de permis de construire dans les deux années suivant cette autorisation.

Ainsi, de nombreux professionnels disposent d'AEC toujours en cours de validité qui leur permettaient, à la date à laquelle ces autorisations ont été délivrées, de déposer un permis de construire. La nouvelle procédure ne doit pas remettre en cause les droits acquis à exploiter un équipement commercial.

En conséquence, cet amendement permettra de clarifier la situation et permettre la mise en œuvre des projets déjà autorisés.