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Amendement N° SPE47 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 4 juin 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 12

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :

"Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans".

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des professions réglementées.

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