Amendement N° SPE470 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 10 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. –A l'alinéa 5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du I » ;
II. – A l'alinéa 11, les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur matérielle de la « petite loi » issue du Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) prévu au I du présent article et non au III, ou seulement au dernier alinéa du I.
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