Amendement N° SPE48 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Huet.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte."
Exposé sommaire :
Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.
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