Amendement N° SPE481 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier.
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « qui ne peut être supérieure », par le mot : « égale ».
Exposé sommaire :
Comme rappelé au cours des travaux parlementaires, le développement de l'actionnariat salarié en France est essentiel pour le gouvernement.
Le présent amendement a pour objectif de de garantir que lors de toute opération de cession de titres par l'État, un nombre fixe de 10 % des titres sera proposé aux salariés. Il n'existera donc aucune possibilité de réduire cette quote-part à un montant inférieur.
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