Amendement N° SPE481 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « qui ne peut être supérieure », par le mot : « égale ».

Exposé sommaire :

Comme rappelé au cours des travaux parlementaires, le développement de l'actionnariat salarié en France est essentiel pour le gouvernement.

Le présent amendement a pour objectif de de garantir que lors de toute opération de cession de titres par l'État, un nombre fixe de 10 % des titres sera proposé aux salariés. Il n'existera donc aucune possibilité de réduire cette quote-part à un montant inférieur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion