Amendement N° SPE482 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« fixés par voie réglementaire »
les mots :
« mentionnés au titre IX du livre III ».
II. En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour que les dispositions de cet article, relatif à l'objet social des organismes HLM, ne s'appliquent qu'aux logements intermédiaires.
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