Amendement N° SPE484 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par le Sénat, revient sur une avancée dans l'amélioration de l'information des consommateurs issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
L'information relative à la couverture géographique de l'assurance professionnelle obligatoire des artisans est utile pour éviter les risques de fraude et sécuriser le consommateur.
Il est donc proposé de supprimer cet article additionnel.
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