Amendement N° SPE486 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« un congé pour vente »
les mots :
« congé à son locataire pour vendre le logement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 17.
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