Amendement N° SPE487 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 4° L'article 11‑2 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; »
Exposé sommaire :
Les nouvelles dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues du présent article, doivent être applicables aux contrats de location en cours afin d'améliorer dès maintenant la protection des locataires. Ce n'est aujourd'hui pas le cas dans la rédaction de l'article 14 de la loi ALUR.
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