Amendement N° SPE49 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 1213‑3‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les éléments principaux de leurs cahiers des charges.
« Dans le respect des prescriptions du schéma régional des gares routières, les collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme ou de voirie ou leurs sub-délégataires coordonnent les actions d'aménagement des gares routières, dont les maîtres d'ouvrage peuvent être publics ou privés. »
Exposé sommaire :
L' article 3quinquies introduit par le Sénat manque de lisibilité : selon cet article, la compétence pour coordonner les actions des différents acteurs en matière d'aménagement des gares routières appartiendra soit à la région, soit à la métropole, soit à la communauté urbaine, soit à un EPCI en lieu et place de la région. Il convient de poser clairement que la région, qui dispose depuis la loi « MAPTAM » d'un outil spécifique pour définir sa politique de la mobilité (le schéma régional de l'intermodalité), fixe dans le cadre de ce schéma d'ensemble une planification de l'implantation des gares routières. Il appartiendra ensuite, une fois ce schéma adopté, aux collectivités territoriales régionales et infra-régionales d'engager les actions d'aménagement en conformité avec le schéma.
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