Amendement N° SPE494 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser dans la loi le sens des débats parlementaires au Sénat. En effet, les sénateurs ont adopté, à l'initiative de M. Bruno Sido, un amendement insérant un nouvel article L. 111‑6‑2‑4 au sein du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement introduit des dispositions qui avaient été rejetées à l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir que dans les immeubles collectifs, dès lors que des travaux soumis à permis de construire sont réalisés, il devra être procédé à l'équipement des immeubles en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de manière à desservir les logements ou locaux à usages professionnels. Le deuxième alinéa de ce nouvel article précise que cette obligation ne pèsera que sur les immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016 ; le troisième alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application.

La commission et le Gouvernement ont initialement émis des avis négatifs, notamment au motif que le critère du permis de construire n'était pas le bon : en effet, on pourrait imaginer que des travaux relativement simples, nécessitant un permis de construire, génèrent des travaux de forte ampleur pour assurer le raccordement en fibre optique. Or, ce surcoût pourrait être fortement préjudiciable pour les propriétaires, et mettre en péril l'équilibre des immeubles sociaux.

Toutefois, le ministre a fini par émettre un avis favorable, moyennant la réserve suivante : « si nous sommes d'accord sur le fait que le fibrage ne pourra se faire qu'en cas de travaux significatifs, y compris dans les logements sociaux – telle semble bien être votre position –, faisons d'une pierre deux coups afin d'éviter d'avoir à engager deux fois des travaux. Dans ce cas, mesdames, messieurs les sénateurs, j'émets finalement un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, j'insiste sur le fait que le fibrage ne doit pas représenter un surcoût. Le décret devra être très clair à cet égard. L'installation de la fibre ne doit pas être effectuée concomitamment à de petits travaux. Elle ne peut l'être qu'en cas de travaux significatifs, lorsqu'elle permet aux habitants de l'immeuble de réaliser une économie en faisant d'une pierre deux coups. ».

Il s'agit donc de préciser dans la loi le sens de cette disposition, afin de protéger les propriétaires et de permettre au pouvoir réglementaire de traduire la volonté du législateur dans le décret d'application.