Amendement N° SPE495 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 :
1° Substituer aux mots :
« peut émettre »,
le mot :
« émet ».
2° Substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'ARCEP émettra un avis sur les tarifs d'accès aux RIP envisagés par les collectivités territoriales.
En effet, la rédaction actuelle est ambiguë, en ce qu'elle donne le choix à l'ARCEP de se prononcer ou non dès lors qu'elle constate une difficulté. Il s'agit donc d'inverser la logique, en systématisant l'émission de l'avis et en déplaçant la marge de manœuvre de l'autorité de régulation au stade de la publication. Cette évolution ne pose pas de question de recevabilité financière, la réalisation de ces avis pouvant être considérée comme une simple charge de gestion pour le régulateur. En effet, le texte prévoit que l'ARCEP doive de toute manière analyser en détail chaque grille tarifaire remise pour éventuellement déceler une difficulté.
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