Amendement N° SPE499 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
L'alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l'État ».
Exposé sommaire :
Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud'homal, la formation initiale commune doit être organisée par l'État.
Le présent amendement rappelle qu'il appartient à l'État de dresser les grandes lignes directrices de cette formation et de l'organiser.
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