Amendement N° SPE500 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« Deux magistrats »,
les mots :
« Un magistrat et une magistrate ».
II. À l'alinéa 40, après le mot :
« magistrat »,
insérer les mots :
« et d'une magistrate ».
III. En conséquence, aux alinéas 41 et 42, substituer aux mots :
« Deux représentants »,
les mots :
« Un représentant et une représentante ».
IV. En conséquence, supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise revenir au texte de l'Assemblée nationale afin que les deux magistrats du siège des cours d'appel (alinéa 40) désignés pour siéger au sein de la Commission nationale de discipline soient un homme et une femme, tout comme les deux représentants des salariés (alinéa 41) et des employeurs (alinéa 42).
En outre, l'alinéa 40 est modifié afin d'assurer que la liste établie par les premiers présidents des cours d'appel comprenne autant d'hommes que de femmes pour permettre au premier président de la Cour de cassation de choisir,in fine, un homme et une femme.
Il est proposé, par conséquent, de supprimer l'alinéa 43 ajouté par le Sénat.
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