Amendement N° SPE504 (Adopté)

La journée de carence a été instaurée par la précédente majorité en 2011. L'objectif affiché était de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public.

Or, 70 % à 80 % des salariés du privé sont couverts par des accords internes dans l'entreprise ou des conventions de branche, qui les indemnise dès le premier jour d'arrêt maladie. La très grande majorité d'entre eux n'est donc pas concernée par ces jours de carence, alors les fonctionnaires subissent, depuis le 1er janvier 2012, une perte d'une journée de salaire s'ils sont malades .

Par ailleurs, cette mesure a eu un impact négligeable sur l'absentéisme : selon le ministère de la fonction publique, la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l'État, de 0,8 % à 0,7 % dans les hôpitaux et est restée stable dans les collectivités territoriales.

Ce dispositif a donc été abrogé par la loi de finances pour 2014.

Il est donc proposé de supprimer cet article qui vise à mettre en place trois jours de carence dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.