Amendement N° SPE505 (Adopté)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Afin de prévenir la spéculation sur la revente de fréquences hertziennes, la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une taxe sur la revente de ces fréquences.

Cet article, adopté par le Sénat en séance publique après un avis défavorable du Gouvernement, vise à quadrupler le taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences, en le passant de 5 % à 20 %.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.