Amendement N° SPE506 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE314 SPE361 )

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La création d'une commission de simplification par le présent article pose à la fois un problème de fond et de méthode.

S'agissant du fond, les objectifs imposés à la commission par le présent article en font une commission de « libéralisation » du code du travail et non une commission de « simplification ».

S'agissant de la méthode, la création d'une telle commission remettrait en cause la mission confiée à M. Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d'État sur le thème « accords collectifs et travail », en vue d'un rapport pour la rentrée de septembre.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.

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