Amendement N° SPE508 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, adopté par le Sénat en séance publique après un avis défavorable du Gouvernement, vise à reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur celles de plus de 100 salariés. Il porte de 50 à 100 salariés le seuil d'effectif à partir duquel sont obligatoires la désignation de délégués syndicaux ainsi que la création d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et confie, par conséquent, aux délégués du personnel les attributions économiques du comité d'entreprise dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 100 salariés.
La réforme des seuils sociaux a été discutée dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette réforme vise à moderniser et simplifier le dialogue social et non à le limiter, comme le propose le présent article.
Il est donc proposé de le supprimer.
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