Amendement N° SPE510 (Retiré avant séance)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE318 SPE383 )

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Exposé sommaire :

Le vote du Sénat pose la question du principe d'un plafond des indemnités touchées quand est reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses modalités. Il ne saurait être maintenu.

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