Amendement N° SPE513 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir.
Ce dispositif présenterait un caractère discriminatoire. En effet, il s'imposerait à toute entreprise candidate, quelle que soit sa nationalité, alors que seules les entreprises étrangères sont susceptibles de détacher des travailleurs dans le cadre de l'exécution d'un contrat de partenariat. Ensuite, il serait contraire au principe constitutionnel d'égalité de traitement des candidats et de libre accès aux contrats de commande publique. Enfin, il violerait les directives européennes relatives aux marchés publics, qui interdisent le recours à des critères d'attribution fondés sur la nationalité.
Par ailleurs, en pratique, les opérateurs économiques ne sont pas en mesure d'indiquer dans leur offre le nombre précis de salariés détachés auxquels ils auront recours.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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