Amendement N° SPE514 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale pour que la procédure soit explicitement détaillée dans l'article L.8291-2 du code du travail créé par le présent article.
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