Amendement N° SPE520 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Robiliard, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. - Après la référence : « L. 4362‑10 », insérer les mots : « et le troisième alinéa de l'article L. 4362‑11 ».
II. - En conséquence, substituer aux mots : « est supprimé », les mots : « sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, visant à supprimer, à l'article L. 4362‑11 du code de la santé publique, la référence au premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du même code, qui est supprimé à cet article.
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