Amendement N° SPE522 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I.- Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« II.- Au premier alinéa du II de l'article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». »
II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l'article 21 du code de l'artisanat, la mention des « sections » par celle des « délégations » départementales, ainsi que le fait cet article au III de l'article 5‑2 du même code.
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