Amendement N° SPE523 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Au cinquième alinéa de l'article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que », sont remplacés par les mots : « l'article L. 712‑2, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'alinéa 5 de cet article.
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