Amendement N° SPE525 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant que l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle inflige des sanctions pécuniaires, s'assure que celles-ci ne mettent pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et ne conduisent pas à priver ses actifs de toute valeur.

En effet, le code de commerce comporte déjà des garanties suffisantes pour garantir cet objectif. L'article L. 464‑2 du code de commerce prévoit déjà que l'Autorité de la concurrence doit prendre en compte la situation particulière d'une entreprise avant de lui infliger une sanction. En outre, dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, l'Autorité prévoit d'ajuster cette sanction aux capacités contributives de l'entreprise et à ses éventuelles difficultés financières. Enfin, l'article L. 464‑8 du code de commerce permet au président de la cour d'appel de Paris, en cas de recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.