Amendement N° SPE53 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et un représentant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un représentant de l'A.R.A.F.E.R dans la composition des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
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