Amendement N° SPE530 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« III.- Au premier alinéa de l'article L. 581‑44 du même code, les mots : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 581‑7 ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l'article L. 581‑10 du code de l'environnement.
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