Amendement N° SPE533 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. À l'alinéa 92, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« , sauf motif légitime, ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sauf motif légitime, ».
Exposé sommaire :
Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre de façon personnelle ou en étant représenté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.