Amendement N° SPE538 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par l'établissement, en sa présence », les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'évaluer le candidat avant d'établir son contrat d'enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l'établissement que dans la voiture dans laquelle l'élève va apprendre à conduire, ce qui suppose nécessairement qu'il soit physiquement présent.
Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité pour le candidat de s'inscrire en ligne auprès d'un établissement de conduite après cette évaluation.
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