Amendement N° SPE546 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« insaisissable »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette formalité préalable, coûteuse et inutile.
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