Amendement N° SPE551 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d'un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte de 15 jours à un mois le délai pendant lequel la procédure de recouvrement amiable de créances se déroule, et de préciser que le point de départ de l'interruption de la prescription de la créance sera la date de réception de l'accord du débiteur à participer à la procédure par l'huissier de justice.
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