Amendement N° SPE552 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« paiement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions qui avaient été introduites en 1ère lecture par l'Assemblée nationale pour permettre aux huissiers de justice, dans le cadre de cette procédure simplifiée, de délivrer sans autre formalité des titres exécutoires.
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