Amendement N° SPE553 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , notamment les règles de prévention de conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la nécessité de prévoir les règles de prévention de conflit d'intérêt que devront respecter les huissiers de justice lors de la délivrance d'un titre exécutoire, par décret en Conseil d'État.
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